Mentions obligatoires d'une quittance de loyer : la checklist complète

La loi impose une seule règle de contenu à la quittance de loyer : elle doit détailler les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Mais pour être utile au locataire et incontestable pour vous, une quittance comporte une dizaine d'informations. Voici la liste complète, un modèle à recopier et les erreurs les plus courantes.

En bref

• Imposé par la loi : le détail des sommes, avec le loyer et les charges sur des lignes séparées.
• Indispensable en pratique : les parties, le logement, la période, le montant en chiffres et en lettres, la date du paiement, la signature.
• Recommandé : la mention de l'ANIL qui rappelle que la quittance annule les reçus précédents et doit être conservée.
• À proscrire : tout frais facturé au locataire, et toute quittance pour un loyer pas (ou pas entièrement) payé.

Ce que la loi impose

L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 fixe trois règles, que service-public résume ainsi :

1. le bailleur remet gratuitement la quittance au locataire qui la demande ;
2. la quittance indique le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges ;
3. en cas de paiement partiel, le bailleur remet un reçu, pas une quittance.

Aucun texte n'impose de modèle officiel. C'est donc l'usage, et en particulier le modèle de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement), qui fixe la liste des autres mentions.

La checklist des mentions

La mention de bas de page proposée par l'ANIL est la suivante : « Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant trois ans par le locataire (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 7-1). »

Provision ou forfait : le bon libellé

Le libellé des charges doit correspondre à ce que prévoit le bail :

• Provision pour charges : une avance, régularisée au moins une fois par an au vu des dépenses réelles. C'est la règle en location vide (service-public, F947).
• Forfait de charges : un montant fixe, sans régularisation. Il est possible en location meublée, en bail mobilité et en colocation (F947, F34661).

→ Les différences en détail : provision pour charges ou forfait de charges.

Modèle de quittance de loyer à recopier

QUITTANCE DE LOYER — [mois et année]
N° [numéro, facultatif]

Bailleur : [prénom et nom], [adresse]
Locataire(s) : [prénom et nom de chaque locataire]
Logement : [adresse complète du logement loué]

Je soussigné(e) [nom du bailleur], bailleur du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de [nom du ou des locataires] la somme de [montant en chiffres] € ([montant en lettres] euros), au titre du loyer et des charges de la période du [date de début] au [date de fin], et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.

Détail du règlement
Loyer hors charges : [montant] €
[Provision pour charges / Forfait de charges] : [montant] €
Total : [montant] €

Date du paiement : [date]

Fait à [ville], le [date d'émission]
[Signature]

Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant trois ans par le locataire (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 7-1).

Exemple rempli

Pour un loyer de 650 € et une provision pour charges de 70 €, payés le 3 octobre 2026 :

• Période : du 1er au 31 octobre 2026
• Loyer hors charges : 650,00 €
• Provision pour charges : 70,00 €
• Total : 720,00 € (sept cent vingt euros)
• Date du paiement : 3 octobre 2026

Si le locataire n'avait versé que 400 € le 3 octobre, vous remettriez un reçu de 400 € mentionnant le reste dû (320 €), puis la quittance de 720 € une fois le solde reçu. → Paiement partiel : reçu ou quittance ?

Toutes ces mentions, sans recopier un modèle chaque mois. Les quittances Espace Bailleur séparent le loyer et les charges, écrivent le montant en chiffres et en lettres, indiquent la date du paiement (et les reçus qu'elles soldent), portent votre signature et un numéro unique. Essayer gratuitement pendant 30 jours →

Les erreurs les plus fréquentes

1. Un total sans détail. « Reçu 720 € pour octobre » ne respecte pas l'article 21 : le loyer et les charges doivent apparaître séparément.
2. Un libellé de charges qui contredit le bail. Écrire « forfait » alors que le bail prévoit des provisions (ou l'inverse) brouille la régularisation annuelle.
3. Une quittance pour un paiement partiel. Elle atteste que tout est payé. Pour un versement incomplet, c'est un reçu.
4. Une quittance émise avant le paiement. Préparer le document d'avance est tentant ; l'envoyer avant d'avoir vérifié le paiement, c'est reconnaître par écrit une somme non reçue. → Quittance et loyer impayé
5. Des frais ajoutés. Frais d'envoi, de « gestion de quittance » : la quittance est gratuite (service-public, F35247), et la clause du bail qui ferait payer ces frais au locataire n'a pas d'effet (art. 4 de la loi du 6 juillet 1989).
6. Un colocataire oublié. Avec un bail unique, la quittance nomme tous les colocataires signataires. → Quittance en colocation
7. Une période imprécise pour un mois incomplet (entrée ou sortie en cours de mois) : indiquez les dates exactes. → Loyer au prorata

Questions fréquentes

Existe-t-il un modèle officiel de quittance ?

Non, la loi n'impose aucun formulaire. Service-public renvoie vers un modèle de quittance, et l'ANIL publie le sien. Une quittance est valable dès lors qu'elle contient le détail exigé par la loi ; les autres mentions la rendent claire et utile.

La signature est-elle obligatoire ?

La loi ne l'exige pas expressément, mais elle authentifie le document et figure dans le modèle de l'ANIL. Signez vos quittances, y compris les PDF (une image de signature suffit).

Faut-il indiquer la date du paiement ou la date d'émission ?

Les deux. La date du paiement prouve quand le loyer a été réglé ; la date d'émission date le document. Si le loyer a été payé en plusieurs fois, indiquez la date de chaque versement.

Un carnet de quittances à souches convient-il ?

Oui, s'il contient le détail du loyer et des charges. Gardez toutefois à l'esprit que certaines démarches n'acceptent que des quittances non manuscrites comme justificatif de domicile, par exemple l'inscription sur les listes électorales (F1965).

Que mettre si le loyer couvre un mois incomplet ?

Indiquez la période exacte (par exemple « du 15 au 31 octobre 2026 ») et les montants calculés au prorata. → Calculer un loyer au prorata

Sources

Consultées le 19 octobre 2026.

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21, Légifrance
• Quittance de loyer : comment l'obtenir ?, service-public.gouv.fr (vérifié le 25 août 2025)
• Modèle de quittance de loyer, service-public.gouv.fr
• Charges à payer par le locataire, service-public.gouv.fr (vérifié le 15 avril 2025)
• Colocation : quelles sont les règles ?, service-public.gouv.fr (vérifié le 1er octobre 2026)
• Inscription sur les listes électorales : justificatifs de domicile, service-public.gouv.fr (vérifié le 13 août 2026)
• Modèle de quittance de loyer, ANIL