Paiement partiel du loyer : reçu ou quittance ?

Quand votre locataire ne paie qu'une partie du loyer, vous devez lui remettre un reçu, jamais une quittance. La quittance n'arrive qu'une fois la totalité de la période réglée ; elle annule alors les reçus intermédiaires. Voici pourquoi, comment rédiger le reçu, et comment boucler la période proprement.

En bref

• Paiement partiel = reçu obligatoire (service-public, F35247).
• La quittance atteste un paiement intégral du loyer et des charges : elle ne s'établit qu'au solde.
• La quittance finale reprend la période entière et annule les reçus émis pour cette période.
• Le reste dû peut être réclamé pendant 3 ans ; un paiement partiel reste un impayé.

La règle : un reçu pour tout paiement partiel

L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 distingue deux documents. Service-public le formule ainsi : « Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu » (F34396).

La raison est simple : une quittance « atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges » (F34396). Remettre une quittance pour 400 € reçus sur 720 € dus, c'est reconnaître par écrit que la période est entièrement payée (pourquoi c'est risqué). Le locataire disposerait alors d'une preuve contraire à la réalité, que vous auriez à combattre en cas de litige.

Que mettre sur le reçu ?

Aucun modèle n'est imposé. Un reçu clair contient :

• le titre « Reçu » (et non « quittance »), et idéalement la mention « ne vaut pas quittance » ;
• votre nom et adresse, le nom du ou des locataires, l'adresse du logement ;
• la période à laquelle le versement se rapporte ;
• le montant reçu, en chiffres et en lettres, et la date du versement ;
• le montant total dû pour la période et le reste à payer ;
• le lieu, la date et votre signature.

REÇU DE PAIEMENT PARTIEL — [mois et année]

Je soussigné(e) [nom du bailleur], bailleur du logement situé [adresse], déclare avoir reçu de [nom du ou des locataires] la somme de [montant] € ([montant en lettres] euros) le [date], à valoir sur le loyer et les charges de la période du [date] au [date], dont le montant total s'élève à [montant] €.

Reste dû pour cette période : [montant] €.

Ce reçu ne vaut pas quittance.

Fait à [ville], le [date]
[Signature]

Quand le solde arrive : une quittance pour toute la période

Dès que la période est entièrement réglée, vous établissez la quittance du montant total, comme pour un paiement en une fois. Pour qu'elle reste lisible, indiquez la date de chaque versement. Le modèle de quittance de l'ANIL prévoit d'ailleurs une mention qui règle le sort des reçus : « Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. »

Exemple complet

Loyer de 650 € et provision pour charges de 70 €, soit 720 € payables d'avance le 1er octobre 2026.

Le locataire dispose ainsi d'une seule quittance pour octobre, qui retrace l'historique des paiements. Vous, d'un dossier clair si le paiement devait un jour être contesté.

Ce cas, Espace Bailleur le gère pour vous. À l'échéance, vous choisissez « Paiement partiel » et saisissez le montant reçu : un reçu est émis. Quand le solde arrive, une seule quittance est émise pour toute la période ; elle liste chaque paiement et les reçus qu'elle remplace. Essayer gratuitement pendant 30 jours →

Et si le solde n'arrive pas ?

Un paiement partiel reste un impayé. Service-public le rappelle : ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail, et « payer en partie peut avoir les mêmes conséquences », sauf si le locataire n'est pas en cause (F34396).

Concrètement :

1. Gardez la trace de chaque versement (relevés bancaires, reçus remis).
2. Relancez par écrit le locataire, puis mettez-le en demeure si nécessaire. → Loyer impayé : que faire ?
3. Ne facturez pas de pénalités de retard : elles sont interdites pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 27 mars 2014 (F34396).
4. Le reste dû se prescrit par 3 ans : une dette d'octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029 (F479).

Cas particuliers

Le locataire a payé le loyer mais pas les charges. La quittance couvre le loyer et les charges de la période. Tant que les charges ne sont pas réglées, la période n'est pas entièrement payée : remettez un reçu. Service-public le dit expressément pour le bail mobilité : la quittance est remise « contre le paiement complet du loyer (charges comprises) », sinon le propriétaire délivre « un simple reçu » (F34759).

Le locataire rattrape un retard par petits versements. Remettez un reçu à chaque versement en indiquant la période à laquelle vous l'affectez, et tenez un tableau des sommes dues et reçues. Chaque période reçoit sa quittance quand elle est soldée.

Le paiement est en espèces. Il est possible jusqu'à 1 000 € (F34396). Le reçu est alors la seule trace écrite du versement : ne l'oubliez jamais. → Paiement du loyer

Le locataire retient le dernier loyer sur le dépôt de garantie. C'est interdit, et service-public précise que le bailleur ne délivre alors pas de quittance pour ce loyer (F31269).

Questions fréquentes

Le locataire peut-il exiger une quittance pour la partie payée ?

Non. Pour un paiement partiel, la loi prévoit un reçu ; la quittance ne concerne que les périodes entièrement réglées (service-public, F35247).

Accepter un paiement partiel, est-ce renoncer au reste ?

Non. Le reçu indique justement le reste dû, que vous pouvez réclamer pendant 3 ans (F479). Encaisser un versement partiel ne vaut pas accord sur un nouveau montant de loyer.

Peut-on envoyer le reçu par e-mail ?

La loi organise l'envoi dématérialisé pour la quittance, avec l'accord exprès du locataire. Par prudence, appliquez la même règle au reçu : par e-mail seulement si le locataire l'a accepté. → Envoyer une quittance par e-mail

Faut-il un reçu pour chaque versement ?

C'est préférable : chaque reçu prouve un versement précis, et la quittance finale les récapitule. Un reçu groupé pour plusieurs versements est possible s'il détaille chaque date et chaque montant.

Sources

Consultées le 19 octobre 2026.

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21, Légifrance
• Quittance de loyer : comment l'obtenir ?, service-public.gouv.fr (vérifié le 25 août 2025)
• Paiement du loyer d'un logement du secteur privé, service-public.gouv.fr (vérifié le 24 février 2026)
• Délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges, service-public.gouv.fr (vérifié le 10 avril 2025)
• Dépôt de garantie dans un bail d'habitation, service-public.gouv.fr (vérifié le 9 juin 2026)
• Modèle de quittance de loyer, ANIL