Quittance de loyer : ce que tout bailleur doit savoir

Une quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que son locataire a payé intégralement le loyer et les charges d'une période. La loi impose de la remettre gratuitement au locataire qui la demande, en détaillant séparément le loyer et les charges. Voici les règles à connaître, avec les textes officiels qui les fondent.

En bref

• La quittance prouve un paiement complet. Pour un paiement partiel, on remet un reçu.
• Elle est gratuite : aucuns frais ne peuvent être facturés au locataire pour l'établir ou l'envoyer.
• Elle doit distinguer le loyer et les charges.
• Elle peut être envoyée par e-mail, si le locataire l'a expressément accepté.
• Le locataire a intérêt à la conserver pendant la durée de la location plus 3 ans.

Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

La quittance est un écrit du bailleur (ou de son mandataire, par exemple une agence) qui déclare avoir reçu la somme due pour une période de location et en « donne quittance » au locataire. Pour le locataire, c'est la preuve du paiement. Pour le bailleur, c'est un engagement : il reconnaît par écrit que la période est réglée.

Elle est prévue par l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit les locations de logements utilisés comme résidence principale, vides ou meublés. Le modèle publié par l'administration vaut aussi pour le bail mobilité (modèle de quittance, service-public).

La quittance est-elle obligatoire ?

Oui, dès que le locataire la demande. Le propriétaire ou l'agence « doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande » (service-public, F34396).

Deux précisions utiles :

• Pas de frais. La quittance est gratuite, et les frais liés à sa gestion ou à son envoi ne peuvent pas être mis à la charge du locataire (art. 21 et art. 4 de la loi de 1989, cités par service-public, F35247).
• Pas d'obligation d'attendre la demande. Rien n'empêche d'envoyer la quittance chaque mois sans attendre que le locataire la réclame. C'est même la pratique la plus simple : votre locataire en a besoin pour de nombreuses démarches, et vous gardez une trace claire de chaque période réglée.

Le locataire qui n'obtient pas sa quittance peut la réclamer par écrit ; l'administration met d'ailleurs à sa disposition une lettre type pour la demander.

Que doit contenir une quittance de loyer ?

La loi pose une exigence de fond : la quittance détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges (art. 21, repris par service-public).

En pratique, pour qu'elle soit utile et incontestable, une quittance comporte aussi : l'identité et l'adresse du bailleur, le nom du ou des locataires, l'adresse du logement, la période concernée, le montant total en chiffres et en lettres, la date du paiement, le lieu et la date d'émission, et la signature du bailleur. C'est la structure du modèle de quittance de l'ANIL.

→ La liste détaillée, avec un modèle à recopier : mentions obligatoires d'une quittance de loyer.

Paiement partiel : un reçu, jamais une quittance

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, vous devez lui remettre un reçu (service-public, F35247). Une quittance, elle, atteste que tout est payé : la remettre pour un paiement partiel reviendrait à reconnaître par écrit un paiement qui n'a pas eu lieu.

Quand le solde arrive, vous établissez la quittance de la période. Le modèle de l'ANIL prévoit d'ailleurs cette mention : « Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. »

→ Exemple chiffré et marche à suivre : paiement partiel du loyer, reçu ou quittance ? Et pourquoi il ne faut jamais l'émettre d'avance : quittance et loyer impayé.

Chaque mois, une seule question. À l'échéance, Espace Bailleur vous demande si le loyer est arrivé. Vous confirmez : la quittance est créée, envoyée aux locataires qui l'ont accepté, et archivée. Paiement partiel ? Un reçu, jamais une quittance. Essayer gratuitement pendant 30 jours →

Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?

Oui, avec l'accord exprès du locataire : la loi permet alors de lui transmettre la quittance sous forme dématérialisée (art. 21 ; service-public, F34396). Sans cet accord, remettez-la en main propre ou envoyez-la par courrier.

→ Comment recueillir et prouver cet accord : envoyer une quittance de loyer par e-mail.

Quittance, reçu, avis d'échéance, attestation : ne pas confondre

Pour la Caf, l'attestation de loyer prend la forme d'un formulaire officiel, le Cerfa n° 10842*07 « Attestation de loyer ou résidence en foyer ». Elle ne remplace pas la quittance, qui reste le document attestant les paiements.

→ Tout sur l'appel de loyer : avis d'échéance, à quoi sert-il ?

La quittance comme justificatif de domicile

Votre locataire utilisera souvent ses quittances pour prouver son adresse. Service-public les cite parmi les justificatifs acceptés pour plusieurs démarches, avec des conditions précises :

• inscription sur les listes électorales : quittance de loyer non manuscrite de moins de 3 mois (F1965) ;
• demande de permis de conduire : quittance de loyer non manuscrite (F31847) ;
• carte grise : quittance de loyer de moins de 6 mois (F1028).

Conséquence pratique : une quittance tapée et mise en page (PDF) rend plus de services à votre locataire qu'une quittance manuscrite sur un carnet.

Combien de temps conserver les quittances ?

Service-public recommande de garder les quittances de loyer pendant la durée de la location plus 3 ans (F19134). Ce délai correspond à la prescription de 3 ans des dettes de loyers et de charges (F479). Côté bailleur, gardez une copie de chaque document émis et la preuve des paiements reçus.

→ Le détail, côté locataire et côté bailleur : combien de temps conserver ses quittances de loyer.

Colocation : une quittance ou plusieurs ?

Tout dépend du bail : avec des baux individuels, chaque colocataire paie son propre loyer et reçoit sa propre quittance ; avec un bail unique, le loyer est celui du logement entier. Les règles et nos recommandations : quittance de loyer en colocation.

Comment produire vos quittances chaque mois

Trois méthodes coexistent :

1. Un modèle à remplir (traitement de texte ou tableur). Gratuit, mais tout est manuel : montants, période, envoi, archivage. Le risque d'erreur augmente avec le nombre de logements.
2. Un générateur en ligne. Pratique pour un document ponctuel, mais il faut recommencer chaque mois et classer soi-même les PDF.
3. Un service qui automatise l'envoi. Le gain de temps est réel, à une condition : que la quittance ne parte qu'une fois le loyer reçu. Un service qui envoie la quittance à date fixe, que le locataire ait payé ou non, vous fait attester par écrit, les mois où le loyer n'est pas arrivé, un paiement que vous n'avez pas reçu.

Quelle que soit la méthode, gardez la même discipline : vérifier que le paiement est arrivé et complet, puis émettre la quittance (ou un reçu), puis l'archiver.

→ Toutes les tâches du bailleur, mois après mois : gérer sa location sans agence.

Questions fréquentes

Le locataire peut-il exiger une quittance de loyer ?

Oui. Le bailleur doit la lui remettre gratuitement dès qu'il la demande, pour une période intégralement payée (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989).

Le bailleur peut-il faire payer la quittance ?

Non. La quittance est gratuite (service-public, F35247), et la clause du bail qui ferait payer au locataire des frais d'établissement ou d'envoi n'a pas d'effet (art. 4 de la loi du 6 juillet 1989).

Une quittance doit-elle être signée ?

La loi n'impose pas de forme particulière. Le modèle de l'ANIL prévoit la signature du bailleur, qui permet d'identifier l'auteur du document. Pour une quittance envoyée en PDF, une image de votre signature fait l'affaire.

Une quittance manuscrite est-elle valable ?

Oui, la loi ne prévoit pas de format. Mais certaines démarches n'acceptent que des quittances non manuscrites (listes électorales, permis de conduire) : un document tapé est donc plus utile au locataire.

Mon locataire a payé en espèces. Que faire ?

Le paiement en espèces est possible si le montant est inférieur à 1 000 € (service-public, F34396). Remettez systématiquement une quittance (ou un reçu si le paiement est partiel) : c'est la seule trace écrite du paiement, pour lui comme pour vous. → Paiement du loyer : date, moyens de paiement et retard

Le locataire peut-il payer son dernier loyer avec le dépôt de garantie ?

Non, c'est interdit. S'il le fait, service-public précise que le bailleur ne lui délivre pas de quittance pour ce mois (F31269). Voir notre guide du dépôt de garantie.

Sources

Consultées le 19 octobre 2026.

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21 (quittance) et article 4 (clauses interdites), Légifrance
• Quittance de loyer : comment l'obtenir ?, service-public.gouv.fr (vérifié le 25 août 2025)
• Paiement du loyer d'un logement du secteur privé, service-public.gouv.fr (vérifié le 24 février 2026)
• Modèle de quittance de loyer et lettre pour demander une quittance, service-public.gouv.fr
• Attestation de loyer ou résidence en foyer, Cerfa n° 10842*07, service-public.gouv.fr
• Justificatifs de domicile : listes électorales (F1965), permis de conduire (F31847), carte grise (F1028), service-public.gouv.fr
• Durée de conservation des papiers (vérifié le 13 octobre 2026) et prescription des dettes de loyer, service-public.gouv.fr
• Dépôt de garantie dans un bail d'habitation, service-public.gouv.fr (vérifié le 9 juin 2026)
• Modèle de quittance de loyer, ANIL