Paiement du loyer : date, moyens de paiement et retard

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date prévue par le bail, pendant toute la durée du bail. Vous pouvez lui proposer plusieurs moyens de paiement (prélèvement, chèque, virement, espèces sous 1 000 €), mais il reste libre de refuser votre proposition. En cas de retard, les pénalités sont interdites. Voici les règles, d'après service-public (vérifié le 24 février 2026).

En bref

• Date : celle du bail, en général chaque mois, en début (loyer « à échoir ») ou en fin de mois (« à terme échu »).
• Moyens de paiement : le bailleur peut proposer le prélèvement, le TIP, le chèque ou les espèces (si le montant est inférieur à 1 000 €) ; le locataire peut refuser.
• Interdit : le prélèvement sur le salaire du locataire, et toute pénalité de retard.
• En contrepartie du paiement complet : une quittance gratuite, sur demande ; un reçu en cas de paiement partiel.

La date de paiement

« Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail. En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois » (F34396 ; art. 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Loyer à échoir ou à terme échu

• À échoir (payable d'avance) : le loyer d'octobre se paie au début d'octobre, pour le mois qui commence. C'est la pratique la plus courante en location d'habitation.
• À terme échu : le loyer d'octobre se paie à la fin d'octobre (ou début novembre), pour le mois écoulé.

Le choix figure dans le bail et a des conséquences concrètes : par exemple, le dépôt de garantie n'est possible que si le loyer est payable d'avance chaque mois ou tous les 2 mois ; il est interdit si le loyer est payable d'avance par trimestre (F31269). → Dépôt de garantie

Les moyens de paiement

Le bailleur peut proposer au locataire de payer par (F34396) :

• prélèvement automatique sur son compte bancaire ;
• titre interbancaire de paiement (TIP) ;
• chèque ;
• espèces, à condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €.

Le locataire est libre de refuser la proposition du bailleur. Le virement, très courant, se met en place d'un commun accord. En revanche, il est interdit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

Conseil : pour un paiement en espèces, remettez systématiquement une quittance (ou un reçu si le paiement est partiel). C'est la seule trace écrite du paiement, pour vous comme pour lui.

Le jour de l'échéance, une seule question. Espace Bailleur vous envoie un e-mail à chaque échéance : le loyer est-il arrivé ? Vous répondez en un clic, et la quittance part. Le service prend en charge le loyer mensuel payable d'avance. Essayer gratuitement pendant 30 jours →

Le locataire doit payer pendant toute la durée du bail

• Même si des travaux ne sont pas faits : le locataire doit continuer à payer et engager les démarches à sa disposition ; seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) (F34396).
• Pendant le préavis : si le locataire a donné congé, il paie le loyer et les charges pendant tout le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant la fin, en accord avec le bailleur ; si c'est le bailleur qui a donné congé, il ne paie que pour le temps d'occupation réelle. → Loyer au prorata
• Pas avec le dépôt de garantie : le locataire ne peut pas s'en servir pour payer le dernier mois (F31629).
• Logement frappé d'une interdiction d'habiter (insalubrité) : le loyer cesse d'être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté.

En cas de retard

• Aucune pénalité de retard : il est interdit de facturer une amende ou des pénalités prévues au bail, pour les baux vides ou meublés signés, renouvelés ou reconduits depuis le 27 mars 2014, ainsi qu'en bail mobilité (F34396, art. 4 de la loi de 1989).
• Des retards répétés permettent au bailleur de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux, à son échéance.
• Un impayé (total ou partiel) peut conduire à la résiliation du bail. Un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement une clause résolutoire. → Loyer impayé : que faire ?
• La dette se prescrit par 3 ans : une dette d'octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029 (F479).

La contrepartie : quittance ou reçu

Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges ; il peut l'envoyer par e-mail si le locataire l'a accepté. Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, il reçoit un reçu (F34396). → Quittance de loyer : le guide

Questions fréquentes

Peut-on imposer le prélèvement automatique ?

Non. Le bailleur peut le proposer, mais le locataire est libre de refuser (F34396).

Le locataire peut-il payer en espèces ?

Oui, si le montant est inférieur à 1 000 €. Remettez-lui une quittance ou un reçu à chaque paiement.

Le locataire paie toujours quelques jours en retard. Que faire ?

Rappelez-lui la date prévue au bail, par écrit. Vous ne pouvez pas lui facturer de pénalités. Si les retards se répètent, vous pourrez refuser de renouveler le bail à son échéance, pour motif légitime et sérieux, en respectant les règles du congé.

Le locataire peut-il arrêter de payer parce que des travaux ne sont pas faits ?

Non. Il doit continuer à payer et engager les démarches prévues ; seul un juge peut autoriser à bloquer temporairement le loyer (F34396).

Faut-il envoyer un appel de loyer chaque mois ?

Ce n'est pas obligatoire : le loyer est dû à la date du bail. Un avis d'échéance reste utile quand le montant change. → Avis d'échéance

Sources

Consultées le 19 octobre 2026.

• Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (F34396), service-public.gouv.fr (vérifié le 24 février 2026)
• Paiement du loyer par le locataire (F1214), service-public.gouv.fr (vérifié le 24 février 2026)
• Dépôt de garantie (F31269) et dernier loyer et dépôt de garantie (F31629), service-public.gouv.fr (vérifiés le 9 juin 2026)
• Délai de prescription d'une dette de loyer (F479), service-public.gouv.fr (vérifié le 10 avril 2025)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 7, article 4, Légifrance