Avis d'échéance de loyer : à quoi sert-il, est-il obligatoire ?

L'avis d'échéance, aussi appelé appel de loyer, est le document que le bailleur envoie avant la date de paiement pour indiquer au locataire le montant à régler. Il est pratique, mais aucun texte ne l'impose au bailleur particulier, et surtout il ne prouve aucun paiement : seule la quittance le fait. Voici à quoi il sert, ce qu'il doit contenir et comment l'articuler avec la quittance.

En bref

• L'avis d'échéance annonce ce qui est dû ; la quittance atteste ce qui a été payé.
• Le loyer est dû à la date prévue par le bail, avec ou sans avis d'échéance.
• S'il est envoyé, il est gratuit : aucuns frais ne peuvent être facturés au locataire (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989).
• Il est surtout utile quand le montant change : révision du loyer, régularisation des charges, mois incomplet.

Avis d'échéance et quittance : la différence

Ne remplacez jamais l'un par l'autre : un avis d'échéance n'est pas une quittance, et une quittance envoyée avant le paiement vous engage. → Quittance et loyer impayé

L'avis d'échéance est-il obligatoire ?

Non, pour un bailleur particulier. La loi du 6 juillet 1989 n'impose pas d'envoyer un avis d'échéance ; elle interdit en revanche d'en facturer la gestion au locataire (art. 21). Le locataire, lui, « doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail » (service-public, F34396) : l'absence d'avis d'échéance ne retarde pas cette date.

Beaucoup de bailleurs s'en passent quand le montant est stable et que le locataire paie par virement permanent ou par prélèvement. D'autres l'envoient chaque mois pour éviter les oublis.

Que doit contenir un avis d'échéance ?

Aucun contenu n'est imposé. Un avis d'échéance utile indique :

• votre nom et vos coordonnées, le nom du ou des locataires, l'adresse du logement ;
• la période concernée et la date limite de paiement prévue au bail ;
• le loyer hors charges et les charges (« provision pour charges » ou « forfait de charges »), sur des lignes séparées ;
• le cas échéant, une ligne distincte pour un complément de régularisation des charges ou le montant d'un trop-perçu à déduire ;
• le total à payer ;
• les moyens de paiement acceptés (par exemple l'IBAN pour un virement) ;
• la mention « Ce document n'est pas une quittance ».

Modèle d'avis d'échéance

AVIS D'ÉCHÉANCE — Loyer de [mois et année]

Bailleur : [nom], [adresse], [e-mail]
Locataire(s) : [noms]
Logement : [adresse]

Période : du [date] au [date]
À régler au plus tard le : [date prévue au bail]

Loyer hors charges : [montant] €
[Provision pour charges / Forfait de charges] : [montant] €
Total à payer : [montant] €

Règlement par virement : [IBAN]

Ce document n'est pas une quittance. La quittance vous sera transmise après réception du paiement.

Quand l'avis d'échéance est vraiment utile

1. Après une révision du loyer. La révision n'est pas automatique : vous devez en informer le locataire par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception (service-public, F1311). Le premier avis d'échéance au nouveau montant évite ensuite toute confusion, surtout si le locataire paie par virement permanent. → Révision du loyer et IRL
2. Après la régularisation des charges, pour indiquer le complément à payer ou le trop-perçu déduit. → Régularisation des charges
3. Pour un mois incomplet (entrée ou sortie en cours de mois), avec le montant calculé au prorata. → Loyer au prorata
4. Pour un nouveau locataire, le premier mois, afin de fixer les habitudes.

L'échéance, c'est vous qu'on prévient. À chaque échéance, Espace Bailleur vous envoie un e-mail : le loyer est-il arrivé ? Vous confirmez, et la quittance part chez votre locataire. Un rappel suit si vous n'avez pas répondu. Essayer gratuitement pendant 30 jours →

Bonnes pratiques

• Même accord pour l'e-mail que pour la quittance. La loi encadre l'envoi dématérialisé de la quittance (accord exprès du locataire) ; appliquez la même règle à l'avis d'échéance. → Envoyer une quittance par e-mail
• Envoyez-le quelques jours avant l'échéance, pas après : un avis qui arrive après la date de paiement ne sert à rien.
• Gardez une trace de chaque avis envoyé, avec la quittance ou le reçu qui a suivi.
• Aucuns frais : ni frais d'avis d'échéance, ni frais de quittance (art. 21).

Questions fréquentes

Le locataire peut-il refuser de payer faute d'avis d'échéance ?

Non. Le loyer est dû à la date indiquée dans le bail (F34396), que le bailleur envoie un avis d'échéance ou non. → Paiement du loyer : les règles

L'avis d'échéance peut-il servir de justificatif de domicile ?

Ne comptez pas dessus. Les listes de justificatifs publiées par service-public citent la quittance de loyer non manuscrite, pas l'avis d'échéance, par exemple pour l'inscription sur les listes électorales (F1965).

Peut-on regrouper avis d'échéance et quittance dans un même envoi ?

Oui, à condition que la quittance porte sur une période déjà payée : par exemple, la quittance d'octobre (loyer reçu) et l'avis d'échéance de novembre. Jamais la quittance du mois à venir.

Faut-il un avis d'échéance pour chaque colocataire ?

Avec un bail unique, un seul avis pour le loyer du logement suffit, adressé à tous les colocataires. Avec des baux individuels, chaque colocataire a son propre loyer, donc son propre avis. → Quittance en colocation

Sources

Consultées le 19 octobre 2026.

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21, Légifrance
• Paiement du loyer d'un logement du secteur privé, service-public.gouv.fr (vérifié le 24 février 2026)
• Augmentation et révision du loyer en cours de bail, service-public.gouv.fr (vérifié le 8 août 2025)
• Inscription sur les listes électorales : justificatifs de domicile, service-public.gouv.fr (vérifié le 13 août 2026)