Combien de temps conserver ses quittances de loyer ?
Mis à jour le · sources officielles en fin d'article
Sommaire
Service-public recommande de conserver les quittances de loyer pendant toute la durée de la location, puis 3 ans. La même règle vaut pour le bail, l'état des lieux et les courriers de révision du loyer. Ce délai correspond à la prescription de 3 ans des dettes de loyers et de charges. Côté bailleur, d'autres documents, notamment fiscaux, ont leurs propres délais.
En bref
| Document | Durée minimale conseillée |
|---|---|
| Quittances de loyer, bail, état des lieux, courriers de révision | Durée de la location + 3 ans |
| Inventaire du mobilier (location meublée) | Durée de la location + 3 ans |
| Justificatifs de versement de l'aide au logement (APL) | Fin des droits + 5 ans |
| Déclaration et justificatifs d'impôt sur le revenu | Jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement |
| Taxe foncière (avis, justificatifs) | Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement |
| Factures de gros travaux | 10 ans pour le gros œuvre ; jusqu'à la revente pour le calcul de la plus-value |
Source : service-public, « Durée de conservation des papiers », F19134 (vérifié le 13 octobre 2026). Ce sont des minimums : gardez plus longtemps tout document qui pourrait servir de preuve dans un litige.
Pourquoi « la durée de la location + 3 ans » ?
Parce que c'est le délai pendant lequel chacun peut réclamer de l'argent à l'autre (service-public, F479) :
- le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges, y compris après le départ du locataire : une dette d'octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029 ;
- le locataire dispose aussi de 3 ans pour récupérer un trop-versé de charges (en copropriété, le délai court à partir de la régularisation des charges) ;
- pour la révision du loyer, le bailleur n'a qu'un an pour agir.
Ce délai de 3 ans vient de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le modèle de quittance de l'ANIL le rappelle d'ailleurs en bas de page : la quittance « est à conserver pendant trois ans par le locataire ».
Côté locataire
Les quittances sont la preuve des paiements. Si un ancien bailleur réclame un loyer dans les 3 ans, c'est avec elles que le locataire démontre qu'il a payé. Elles servent aussi de justificatif de domicile pour de nombreuses démarches. → La quittance comme justificatif de domicile
Côté bailleur : que garder, et combien de temps
1. Une copie de chaque quittance et de chaque reçu émis, avec la preuve des paiements reçus (relevés bancaires). En cas de litige sur un loyer, ce sont vos pièces. Gardez-les au moins la durée de la location plus 3 ans.
2. Le bail, les états des lieux, l'inventaire, les courriers de révision : durée de la location plus 3 ans, comme le locataire. Ajoutez les pièces liées au dépôt de garantie (versement, restitution, justificatifs des retenues). → Dépôt de garantie
3. Les documents fiscaux. Pour l'impôt sur le revenu (où figurent vos revenus fonciers), service-public indique de garder la déclaration, l'avis et les justificatifs utilisés jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement : par exemple jusqu'au 31 décembre 2028 pour un impôt mis en recouvrement en 2026. L'administration dispose en outre d'un délai de reprise pour réclamer un supplément d'impôt, qui varie selon les situations (F19134). Au régime réel, gardez chaque facture de charge déduite ; si vous reportez un déficit foncier sur plusieurs années, conservez par prudence les justificatifs des charges qui l'ont créé tant que ce déficit est utilisé. → Micro-foncier ou régime réel
4. Les factures de travaux. 10 ans pour le gros œuvre. Et en cas de vente, les factures de travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration comptent dans le calcul de la plus-value immobilière : gardez-les jusqu'à la revente (F19134).
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Papier ou numérique ?
Les deux conviennent. Pour une archive numérique fiable :
- un dossier par logement, puis par année ;
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- des PDF plutôt que des fichiers modifiables.
Questions fréquentes
Mon locataire a perdu une quittance. Dois-je lui en refaire une ?
La loi oblige le bailleur à transmettre gratuitement la quittance au locataire qui la demande (art. 21). Lui renvoyer une copie de la quittance déjà émise est la solution la plus simple, sans frais.
Faut-il garder les quittances après la fin du bail ?
Oui : au moins 3 ans après la fin de la location, pour le locataire comme pour le bailleur. C'est la période pendant laquelle une dette de loyer ou un trop-versé de charges peut encore être réclamé (F479).
Combien de temps garder l'avis d'échéance ?
L'avis d'échéance ne prouve aucun paiement : c'est la quittance (ou le reçu) qu'il faut conserver. Garder l'avis avec la quittance correspondante peut toutefois aider à reconstituer l'historique des montants. → Avis d'échéance
Sources
Consultées le 19 octobre 2026.
- Durée de conservation des papiers (F19134), service-public.gouv.fr (vérifié le 13 octobre 2026)
- Délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges (F479), service-public.gouv.fr (vérifié le 10 avril 2025)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 et article 21, Légifrance
- Modèle de quittance de loyer, ANIL
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Article d'information générale, à jour au 19 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : l'ADIL de votre département vous conseille gratuitement (trouver votre ADIL).